|
CASIS ACCUEIL
|
CASIS: Entente relative à la norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien des véhicules automobilesInformation sur la sécurité des véhiculesDurant l'élaboration de l'entente CASIS, il a été noté que certains éléments clés du US Secure Data Release Model (SDRM) n'ont pas d'équivalents canadiens. Par exemple, il n'y a aucune association de serruriers au Canada pouvant agir comme le fait l'ALOA au sein du SDRM. De plus, les lois canadiennes sur le droit à la vie privée interdisent de transmettre toute information personnelle d'une personne de l'autre côté de la frontière vers les États-Unis, et une tierce personne ne peut obtenir le dossier criminel des particuliers au Canada. C'est pourquoi l'approbation et l'accréditation des professionnels de la sécurité automobile au Canada devront instaurer un processus uniquement canadien. L'entente CASIS reconnaît qu'un équivalent canadien au SDRM américain sera mis en place, mais il faudra pour cela plus de temps que pour les autres clauses de l'entente CASIS. Le Groupe de travail CASIS met tout en oeuvre pour que l'information sur la sécurité des véhicules soit disponible dans les meilleurs délais. Le dossier progresse déjà grandement et de nouvelles mises à jour seront communiquées en temps opportun. |
|
Certains de ces documents requièrent la dernière version de Adobe Acrobat Reader. |
© 2010 National Automotive Trades Association
Conception, hébergement et maintenance :
Association des détaillants automobiles (Automotive Retailers Association)
Communiquez avec le webmestre