Tous les champs doivent être remplis.

NOM (Nom de la personne, nom de l'atelier):

ADRESSE DE COURRIEL :

CODE RÉGIONAL ET NUMÉRO DE TÉLÉPHONE :

Information sur le véhicule :

Marque :

Modèle :

Année :

NIV:

Description de la réparation que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer (si applicable). Veuillez indiquer la nature de la plainte du client, la cause, la correction nécessaire.

Quelle information ne parvenez-vous pas à localiser? (par exemple : information particulière dans le manuel d'atelier, schéma de câblage, etc.)

Veuillez décrire les démarches que vous avez entreprises pour tenter d'obtenir l'information, y compris le nom d'utilisateur que vous avez utilisé pour vous connecter au site web de l'équipementier ou toute autre information particulière susceptible de nous aider à traiter votre demande.

NATA examinera votre Demande d'information pour d'abord en déterminer la pertinence et la couverture en vertu de l'entente CASIS. Si votre Demande d'information semble valide et est complète, NATA communiquera avec l'équipementier et tentera de résoudre le problème. Dans le cas où la Demande d'information n'est pas recevable ou est incomplète, NATA vous informera du problème ou de l'insuffisance des renseignements qui y sont fournis.

Prochaines étapes
S'il est établi que l'information sur l'entretien, l'information sur les outils ou l'outil de l'équipementier est disponible sur le site web de l'équipementier concerné, ce dernier indiquera au demandeur où trouver cette information dès qu'il lui sera raisonnablement possible de le faire, mais pas plus tard que deux (2) jours ouvrables (quinze (15) jours ouvrables dans le cas d'information sur les outils) après avoir reçu la Demande d'information de la part de NATA. Il sera suggéré à l'équipementier de communiquer directement avec le demandeur.

S'il est établi que l'information sur l'entretien, l'information sur les outils ou l'outil de l'équipementier est disponible pour les concessionnaires agréés, mais ne l'est pas encore de façon générale, l'équipementier corrigera la situation conformément aux dispositions de l'entente CASIS.

Si l'équipementier est d'avis que la Demande d'information concerne un enjeu qui n'est pas couvert par l'entente CASIS, il devra accuser réception de la Demande d'information du demandeur en lui fournissant une explication valable (par exemple, l'information n'existe pas, l'information est confidentielle tel qu'une information sujette à licence d'une tierce partie, etc.), mais pas plus tard que deux (2) jours ouvrables (vingt (20) jours ouvrables dans le cas d'information sur les outils) après la réception de la Demande d'information.

Si la Demande d'information n'est pas résolue de manière satisfaisante dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent, la partie insatisfaite pourra demander que toute information soit transmise par NATA au Groupe de travail qui demandera au sous-comité d'accès à l'information compétent d'en faire l'examen en vertu du Processus d'examen des demandes d'information décrit à la Section IV, C de l'entente CASIS. Le sous-comité compétent doit recevoir toute l'information dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de la demande d'examen par la partie insatisfaite.