CASIS FAQ

La Norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien des véhicules automobiles (CASIS) donne un cadre aux constructeurs automobiles canadiens pour partager leurs informations touchant l'entretien et la réparation avec l'industrie du marché secondaire à un niveau équivalent à celui de leurs concessionnaires agréés.

L'entente CASIS sera mise en application à l'échelle du Canada et donnera accès à l'information et aux outils des équipementiers à tout fournisseur de service, sans égard à l'association à laquelle il est affilié. Selon l'entente, la mise en application complète, par tous les constructeurs automobiles canadiens, doit être en vigueur d'ici le 1er mai 2010.

L'Association canadienne des professionnels de l'automobile (NATA), qui représente 5 000 fournisseurs d'entretien et de réparation automobile indépendants dans tout le Canada.

L'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada (AIAMC), qui représente les constructeurs automobiles, importateurs et distributeurs internationaux faisant affaire au Canada.

L'Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV), qui représente les constructeurs, importateurs et distributeurs nord-américains faisant affaire au Canada.

Regroupés, les membres de l'AIAMC et de l'ACCV représentent environ 99,9 % de tous les véhicules vendus annuellement au Canada, et tous ont signé des lettres d'engagement envers CASIS.

Avant que l'entente CASIS ne soit acceptée, à peine 50 % (par part de marché) des constructeurs automobiles fournissaient au marché secondaire l'information relative à l'entretien et à la réparation. Depuis la ratification de l'entente CASIS, plusieurs autres constructeurs automobiles ont commencé à fournir cette information. La mise en application complète par tous les constructeurs automobiles canadiens est prévue pour le 1er mai 2010.

Non. L'information relative à l'entretien automobile transmise par les constructeurs automobiles en vertu de l'entente CASIS sera disponible à tous*; cependant, étant donné l'importance du temps consacré et des ressources financières défrayées par NATA au nom de l'ensemble du marché secondaire, les fournisseurs de service automobile sont encouragés à démontrer leur soutien en joignant leur association provinciale ou régionale membre de NATA.

* L'information sur la sécurité des véhicules ne sera fournie qu'aux professionnels de la sécurité des véhicules approuvés et accrédités. Voir plus bas pour plus d'information.

Les frais ainsi que les durées d'abonnement varieront d'un constructeur à l'autre. Une grille de prix est disponible sur le site web du NASTF. Une version canadienne sera disponible à partir du site web de NATA peu après la date de mise en application complète de CASIS, le 1er mai 2010.

Pour simplifier les choses, disons que l'intention de l'entente CASIS est de donner aux fournisseurs de service du marché secondaire les mêmes informations relatives à l'entretien et à la réparation que celles fournies aux concessionnaires agréés des constructeurs. Il est stipulé à l'entente CASIS que les « Informations sur l'entretien » comprennent l'information d'ordre mécanique ou touchant les collisions, les garnitures et les vitres, ainsi que l'information relative à l'initialisation. L'information sur l'entretien comprend également l'information contenue aux manuels de réparation, schémas de câblage et bulletins de service technique (BST). L'information sur l'entretien ne comprend pas :

• Les renseignements échangés individuellement entre Concessionnaires agréés et équipementiers dans le but de régler un problème technique ou qualitatif pour lequel il n'existe pas encore de solution générale définie ou élaborée.
• Les renseignements liés à l'administration des garanties, des contrats de service ou des rappels de Véhicules automobiles en vertu des lois fédérales ou provinciales du Canada.
• Les lignes téléphoniques d'urgence et les lignes téléphoniques d'information technique des équipementiers à l'intention des Concessionnaires agréés
• Les renseignements personnels protégés par la législation relative à la protection de la vie privée applicable.
• Les renseignements liés au dossier d'entretien de certains Véhicules automobiles ou de certains modèles de Véhicules automobiles.
• Les renseignements qui ne sont généralement pas mis à la disposition des Concessionnaires agréés par un équipementier.
• Tout code source de logiciel ou toute copie intégrale de tout programme informatique assurant la gestion de toute fonction d'un Véhicule automobile ou tout renseignement technique fournissant les paramètres ou les critères de conception d'un Véhicule automobile ou de l'une quelconque de ses pièces ou encore toute information autorisée sous licence d'un tiers.
• Les renseignements échangés ou les discussions entre des équipementiers et des Concessionnaires agréés sur des questions de nature technique, de consommation ou de nature commerciale ayant trait à des problèmes d'entretien ou de réparation de certains Véhicules automobiles ou à des sujets touchant les liens de franchise commerciale entre l'équipementier et ses Concessionnaires agréés.

Durant l'élaboration de l'entente CASIS, il a été noté que certains éléments clés du US Secure Data Release Model (SDRM) n'ont pas d'équivalents canadiens. Par exemple, il n'y a aucune association de serruriers au Canada pouvant agir comme le fait l'ALOA au sein du SDRM. De plus, les lois canadiennes sur le droit à la vie privée interdisent de transmettre toute information personnelle d'une personne de l'autre côté de la frontière vers les États-Unis, et une tierce personne ne peut obtenir le dossier criminel des particuliers au Canada. C'est pourquoi l'approbation et l'accréditation des professionnels de la sécurité automobile au Canada devront instaurer un processus uniquement canadien. L'entente CASIS reconnaît qu'un équivalent canadien au SDRM américain sera mis en place, mais il faudra pour cela plus de temps que pour les autres clauses de l'entente CASIS. Le Groupe de travail CASIS met tout en oeuvre pour que l'information sur la sécurité des véhicules soit disponible dans les meilleurs délais. Le dossier progresse déjà grandement et de nouvelles mises à jour seront communiquées en temps opportun.

Non, ce n'est pas cela. Pour une explication détaillée, veuillez consulter le Bulletin de directive d'interprétation publié par le groupe de travail CASIS.

Vous devez d'abord consulter les liens « Aide », « Soutien », « Contactez-nous » ou autres liens similaires affichés sur le site web de l'équipementier pour lequel vous n'arrivez pas à trouver l'information que vous recherchez. En vertu de l'entente CASIS, si un équipementier ne fournit pas de réponse dans un délai de cinq jours ouvrables (dix jours ouvrables s'il s'agit d'information sur les outils), vous pouvez soumettre une Demande d'information auprès de NATA. NATA examinera la Demande d'information pour d'abord en déterminer la pertinence ou si elle est couverte en vertu de l'entente CASIS. Si la Demande d'information est recevable et complète, NATA communiquera avec l'équipementier et tentera de résoudre le problème. Dans le cas où la Demande d'information n'est pas recevable ou est incomplète, NATA informera le demandeur du problème ou de l'insuffisance des renseignements fournis à la demande.

NOTE: Bien que tout sera mis en oeuvre pour régler aussi judicieusement que possible les problèmes divulgués concernant l'accès à l'information, l'objectif de ce processus est d'identifier et d'éliminer toutes les lacunes dans la transmission de l'information. Il est possible qu'il ne permette pas de trouver une solution suffisamment rapidement pour vous aider à terminer les réparations sur un véhicule qui se trouve dans votre atelier durant ce temps.